Chaque année, la LIDC organise un Congrès international pour étudier notamment deux questions liées au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle et/ou à la concurrence déloyale.

La LIDC organise également des webinaires sur des questions de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale qui présentent un intérêt pour ses membres. Des groupes de travail sont constitués pour étudier en profondeur certains développements juridiques.

Congrès annuel de la LIDC

Chaque année, la LIDC organise un Congrès international pour étudier notamment deux questions liées au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle et/ou à la concurrence déloyale.

Le Congrès annuel est généralement organisé par un groupe national de la LIDC.

PROCHAIN CONGRÈS – Bucarest du 15 au 18 octobre 2026

Nous avons le plaisir de vous informer que le prochain congrès de la LIDC se tiendra à Bucarest, en Roumanie, du 15 au 18 octobre 2026.

De plus amples détails suivront en temps utile, mais nous vous prions de bien vouloir d’ores et déjà réserver cette date !

Vous trouverez également ci-dessous les projets de question A et de question B :

Question A : « Dans quelle mesure et de quelle manière les procédures négociées (clémence, engagements, règlements et, le cas échéant, jugements d’expédient) ont-elles amélioré l’efficacité du droit de la concurrence sans entrer indûment en conflit avec des principes fondamentaux tels que les droits de la défense et la confidentialité ? »

Contexte : Les procédures publiques d’application des règles antitrust sont longues et nécessitent beaucoup de ressources. En effet, leurs objectifs politiques très ambitieux n’ont d’égal que la gravité de leurs conséquences. De plus, ces procédures impliquent régulièrement la collecte et l’examen minutieux d’une quantité considérable de preuves qui doivent ensuite être analysées sous différents angles économiques et juridiques afin de vérifier si elles corroborent l’une des nombreuses théories relatives au préjudice dont se préoccupe actuellement le droit antitrust.

Dans ce contexte, les procédures négociées, qui permettent un rétablissement plus rapide du paysage concurrentiel, mais à des conditions acceptables tant pour les autorités de concurrence que pour les entreprises faisant l’objet d’une enquête, qui profitent aux consommateurs et permettent également d’utiliser les ressources publiques limitées pour un plus grand nombre de procédures d’application des règles antitrust, apparaissent comme des outils politiques très importants. Cela a également été prouvé dans la pratique par leur large adoption, une fois mises en œuvre.

Diverses procédures négociées ont été progressivement mises en place dans le but d’équilibrer différentes incitations et différents objectifs : aide à la détection des infractions aux règles antitrust et à la collecte de preuves (par exemple, la clémence), rétablissement plus rapide du paysage concurrentiel (par exemple, les engagements), résolution plus rapide de l’affaire et évitement de longs litiges en annulation (par exemple, les règlements), ou une partie de chacun de ces éléments (jugements d’expédient).

Cependant, les procédures négociées, conclues entre l’autorité de concurrence et les entreprises faisant l’objet de l’enquête, ne comprennent généralement pas une analyse complète et exhaustive des faits et des arguments juridiques relatifs à l’infraction et, dans certains cas, ne sont pas soumises à l’examen des tribunaux. Des questions se posent donc quant à savoir si l’efficacité de ce type de procédure est à la hauteur de l’efficacité du droit de la concurrence et comment l’intérêt public est servi par une telle procédure conclue au lieu d’une enquête complète.

En outre, il convient de prendre en compte non seulement les droits et les intérêts du grand public, mais aussi ceux des entreprises faisant l’objet de l’enquête et des autres personnes concernées par celle-ci (par exemple, l’auteur de la plainte, les éventuels demandeurs de dommages-intérêts privés, etc.). La nécessité de protéger les droits et principes fondamentaux de toutes ces différentes parties doit être intégrée dans la conception de ces procédures, dans leurs différences respectives et dans leur utilisation.

Question B : « Dans quelle mesure le droit de la propriété intellectuelle reconnaît-il le concept évolutif d’« art », y compris dans le contexte de la création assistée par l’IA, et comment cela détermine-t-il les limites entre les différents types de droits de propriété intellectuelle et leur rôle dans la promotion de l’innovation, de l’investissement et de la monétisation des productions créatives ? »

Plus d’informations: à venir

CONGRÈS PRÉCÉDENTS

Le précedent Congrès LIDC s’est tenu à Vienne du 9 au 12 octobre 2025. 

Les questions discutées lors du Congrès de Vienne étaient les suivantes :

Question A : Le concept d’abus de pouvoir de marché relatif au-delà de la position dominante sur le marché est-il nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence et quels sont les critères à utiliser pour l’évaluer ?

Rapporteur International: Pranvera Këllezi, LL.M., avocat, KËLLEZI LEGAL, membre de la Commission fédérale suisse de la concurrence (COMCO/WEKO), Genève, Suisse.

Question B : Quelle responsabilité ou quelles obligations les plateformes en ligne devraient-elles assumer lorsqu’il s’agit d’éliminer les infractions commises par leurs utilisateurs, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale ?

Rapporteur International : Nikolaus Forgó, professeur de droit des technologies et de droit de la propriété intellectuelle, chef du département de l’innovation et de la numérisation en droit, Université de Vienne, Autriche.

Les conclusions et les rapports sont disponibles à ce lien pour les membres logués sur le site uniquement : https://ligue.org/resources/search-in-all-documents/

Résolutions / Conclusions des Congrès

Les résolutions adoptées par la LIDC lors du congrès annuel sont disponibles dans la section Ressources.

Rapports internationaux et nationaux

Les rapports internationaux et nationaux adoptés par la LIDC lors du congrès annuel sont disponibles dans la section Ressources.

Galerie photo

Webinaires LIDC

Depuis 2018, la LIDC organise régulièrement des webinaires à l’heure du déjeuner sur des sujets d’actualité en droit de la concurrence et en propriété intellectuelle. Dans l’esprit de la LIDC, ces webinaires offrent une approche de droit comparé aux membres.

Les webinaires sont organisés par Jennifer Beal et Julia Suderow Rodriguez (secrétaire générale adjointe et responsable des publications du LIDC) et sont parfois organisés conjointement avec le comité NEX GEN de la LIDC.

Prochains webinaires

Restez à l’écoute pour plus d’informations sur le prochain webinaire LIDC !

Webinaires passés

Webinaires LIDC 2025 :

• LIDC & LIDC NexGen le 9 décembre 2025 intitulé « Pratiques anticoncurrentielles sur les marchés du travail »
• 18 septembre 2025 sur « L’abus de dépendance économique sur les marchés numériques »
• 18 février sur « La lutte contre les faux avis aux États-Unis »

LIDC Webinars 2024 :

• 17 juin sur : « Protection de la marque en ligne : pourquoi est-elle importante et quelles sont les spécificités ; tendances récentes et développements technologiques » ;
• 21 mai sur : « Protection des données, pouvoir de marché et modèles d’affaires » ;
• 25 janvier sur : « La propriété des œuvres d’intelligence artificielle : Points de vue sur la propriété intellectuelle et la concurrence ».

Webinaires de la LIDC 2023

• Le 15 juin 2023 sur : « Mesures provisoires dans les affaires de droit de la concurrence – statut, développements récents et domaines d’amélioration Partie – II« .
• Le 27 janvier 2023 sur : « L’IMPACT DE LA GUERRE EN UKRAINE SUR LE MARCHE DE L’ENERGIE ET LA REGLEMENTATION ENERGETIQUE« 
• Le 11 mai 2023, 13 h CET : Mesures provisoires dans les affaires de droit de la concurrence – statut, développements récents et domaines d’amélioration – Partie I
• Le jeudi 20 avril sur : « Les réclamations vertes en tant que pratique commerciale déloyale ».

Webinaires de la LIDC 2022

La LIDC a organisé plusieurs webinaires en 2022 :

• 1er décembre 2022 sur : « L’exclusivité après Intel, Qualcomm et Google (Android) – un adieu à l’analyse formaliste ? » ;
• 7 septembre 2022 sur : « Influenceurs numériques et publicité en ligne : paysage réglementaire et enjeux » ;
• 8 mars 2022 sur : « Quelles sont les perspectives pour l’avenir du secteur automobile » ;
• 19 juillet 2022 – sur « Achats groupés et cartels d’acheteurs : une distinction sans différence ? »

Webinaires de la LIDC 2021

La LIDC a organisé plusieurs webinaires en 2021 :

• 18 mars à 13h00 CET – « pouvoir de négociation supérieur/abus de dépendance économique » ;
• 29 avril à 14h00 CET – « la protection des données dans la distribution » ;
• Le jeudi 11 février 2021, la LIDC organise un webinaire sur le thème « Pacte vert : Nouvelle approche en matière de concurrence et d’environnement ».
• Le 14 janvier 2021, la LIDC organise un webinaire sur « la protection de la réputation des marques ».

Webinaires de la LIDC en 2020

• Jeudi 10 décembre 2020 – « Application des règles antitrust en matière de vente en ligne ». Les autorités nationales de la concurrence du monde entier ont discuté de leur expérience récente de l’application des lois antitrust aux ventes en ligne.
• 15 octobre – « La réforme de la Commission européenne des règles sur les verticales » ;
• 12 novembre 2020 – « Protection des secrets commerciaux/savoir-faire dans les relations de distribution » ;
• 30 avril 2020 – « Aides d’État et coronavirus – la perspective du Royaume-Uni et de l’UE ».
  

Webinaires de la LIDC en 2019

• 5 novembre 2019 – « Cas de prix excessifs au Royaume-Uni et en Italie » ;
• 29 janvier 2019 – « E-Commerce/Geo-blocking au Royaume-Uni, en France et en Suisse ».

Webinaires de la LIDC 2018

• 23 novembre 2018 et 8 février 2019 – « Sujets d’actualité sur la réglementation du contrôle des fusions ».

Les enregistrements des webinaires et les flyers sont disponibles dans la section Ressources.

Séries de webinaires

Depuis octobre 2020, la LIDC organise une série de webinaires sur les verticaux particulièrement liés à la réforme du Règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux (RABV).

Les webinaires de la série organisés jusqu’à présent sont les suivants :

• 15 octobre 2020 – « La réforme de la Commission européenne des règles sur les accords verticaux » ;
• 12 novembre 2020 – « Comment protéger les secrets commerciaux, le savoir-faire et d’autres informations précieuses dans les relations de distribution » ;
• 10 décembre 2020 – « L’application des règles antitrust en matière de vente en ligne ».
• 22 juin 2022 – « LA RÉFORME DES RÈGLES SUR LES ACCORDS VERTICAUX – QUOI DE NEUF ? »

Groupes de travail de la LIDC

Les membres de la LIDC ont toujours travaillé ensemble au sein de « groupes de travail transnationaux » sur des sujets d’intérêt pertinents et actuels. Les groupes de travail offrent un forum pour des discussions informelles entre les membres, et servent de source inestimable d’informations et d’idées basées sur une approche comparative.

Les membres des groupes nationaux de la LIDC et les membres individuels de la LIDC sont invités à rejoindre les groupes suivants en envoyant simplement un courriel à info@ligue.org :

• Distribution, Franchising & eCommerce. L’objectif et d’autres informations sur le groupe sont disponibles ci-dessous.
• State Aids.
• Unfair Competition. L’objectif et d’autres informations sur le groupe sont disponibles ci-dessous

Les groupes travaillent en anglais.

Prix Jacques Lassier

Pour honorer la mémoire de l’un de ses anciens présidents, Jacques LASSIER, avocat au barreau de Paris, la LIDC a organisé un concours destiné à encourager les travaux écrits sur le thème du droit de la concurrence. Ce prix prestigieux vise à promouvoir les contributions scientifiques dans le domaine du droit de la concurrence, en favorisant le dialogue intellectuel et l’innovation.

Après la remise réussie du prix Jacques Lassier lors de notre congrès à Paris en 2019, nous sommes ravis de poursuivre cette tradition lors du congrès à Londres en 2024.

Nous avons le plaisir d’annoncer qu’il existe de nouvelles règles pour le concours de 2024. Ces règles mises à jour fournissent des lignes directrices complètes pour les soumissions, garantissant un processus d’évaluation équitable et transparent.

Vous trouverez ci-joint le règlement du Prix Jacques Lassier 2024 en anglais : https://ligue.org/document/0c87d0e330910d1b1725ade96eef1be7

Jacques Lassier lauréats depuis 1982

• 2024 (London)

Niccolo Galli (Italy): Patent Aggregation, Innovation and EU Competition Law

• 2019

Godefroy de Moncuit (France)
Faute lucrative et droit de la concurrence

• 2015

Nikolas Guggenberger (Germany)
Netzneutralität : Leitbilder und Missbrauchsaufsicht

Jan-Christoph Rudowicz (Germany)
Gun-Jumping under the EC Merger Regulation

Special Mention awarded to Benjamin Lehaire (France)
L’action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droit français et canadien

• 2013

Eckart Bueren (Germany)
Settlements in cartel cases
An examination of the European Commission’s settlement procedure with a comparative study and a law and economics analysis

• 2011

Jérôme Gtalter (France)
Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle-Réflexions sur les nouveaux monopoles de la société de l’information.

Pablo Ibanez Colomo, (Spain)
European Communications Law and Technological Convergence. Deregulation, Re-regulation and Regulatory Convergence in Televison and Telecommunications.

• 2008

Nicolas Petit (Belgique/France)
Oligopoles, collusion tacite et droit communautaire de la concurrence.

• 2006

Laetitia Driguez (France)
Le droit social et le droit de la concurrence

David Bosco (France)
Le contrat exclusif

• 2002

Raphaël Arn (Suisse)
La publicité choquante – Vers une nouvelle dimension du droit de la concurrence déloyale

• 1998

Friedrich Ruffler (Autriche)
Der Einfluss des Europarchets auf das Österreichische UWG

• 1994

Daniel Fasquelle (France)
Droit américain et droit communautaires de ententes

• 1990

Dominique Graz (Suisse)
Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises

• 1986

Louis Vogel (France)
Concentration économique et système de droit de la concurrence

• 1982

Ludwig Linder (Allemagne)
Privatklage aund Schadensersatz in Kartell

LIDC ad-Hoc Groups

Le Rapporteur général et le Rapporteur général adjoint de la LIDC peuvent, avec l’accord du Président, constituer d’office un Comité ad hoc chargé d’étudier et de prendre position formellement, au nom de la Ligue, sur des questions particulières ou des évolutions du droit de la concurrence ou des pratiques commerciales. Ils sont chargés de nommer le président de ce Comité.

Tout membre de la Ligue, qui s’est assuré de la participation d’au moins deux membres d’autres groupes, peut demander la constitution d’un Comité ad hoc. À cette fin, le membre doit envoyer un projet de proposition du sujet au Rapporteur général. Ce membre deviendra le président du Comité ad hoc.

Dès qu’un comité ad hoc a été institué, les présidents des groupes nationaux désignent un ou deux membres de leur groupe, représentant les intérêts concernés, qui participeront aux travaux du comité.

Des informations sur la création d’un comité ad hoc et sur l’avancement de ses travaux sont données dès que possible sur le site de la Ligue, où le rapport final du comité sera également publié.

Toute proposition d’adoption d’une position au nom de la Ligue est soumise, avant d’être publiée ou annoncée, à l’approbation du président et du rapporteur général de la LIDC, qui vérifient qu’elle est représentative et, en cas de conflit d’opinions, s’assurent que toutes les opinions importantes sont exprimées.

Le Président et le Rapporteur général décident de la communication des résultats des travaux du Comité ad hoc.

Les comités ad hoc, créés jusqu’à présent, ont rédigé les documents suivants :

• LIDC consultation on the Technology Transfer Block Exemption Regulation;
• Remarks of the LIDC concerning the Draft of European Commission Regulation on Vertical Agreements;
• Comments on the Commission’s Green Paper on damages actions for breach of EC antitrust rules.