{"id":139,"date":"2022-04-20T08:36:58","date_gmt":"2022-04-20T06:36:58","guid":{"rendered":"https:\/\/ligue.org\/congress\/2022\/?p=139"},"modified":"2023-05-23T15:11:20","modified_gmt":"2023-05-23T13:11:20","slug":"congres-2021-a-bruxelles-le-prochain-congres-de-la-lidc-aura-lieu-du-22-au-24-septembre-2021-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ligue.org\/congress\/2023\/fr\/congres-2021-a-bruxelles-le-prochain-congres-de-la-lidc-aura-lieu-du-22-au-24-septembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Le prochain congr\u00e8s de la LIDC se tiendra \u00e0\u00a0G\u00f6teborg du 21 au 24 septembre"},"content":{"rendered":"

Les questions qui seront abord\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

Question A<\/strong>:<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents dans l\u2019enforcement, la jurisprudence et les lignes directrices des autorit\u00e9s de la concurrence rendent-ils la d\u00e9limitation entre l\u2019approvisionnement et les ententes d\u2019approvisionnement l\u00e9gitimes et efficaces d\u2019une part et les comportements illicites d\u2019autre part suffisamment claire dans la pratique pour que les entreprises et leurs conseillers sachent comment proc\u00e9der afin de demeurer du bon c\u00f4t\u00e9 de la loi\u00a0?<\/em><\/p>\n

Jean-Louis Fourgoux sera le rapporteur international.<\/p>\n

Historique\/Contexte :<\/strong><\/p>\n

Les prix \u00e0 la consommation augmentent \u00e0 un rythme soutenu dans le monde entier, les banques centrales ont relev\u00e9 leurs taux et des \u00e9v\u00e9nements tels que la pand\u00e9mie Covid-19, la guerre en Ukraine et le Brexit continuent de peser sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.<\/p>\n

Dans ce contexte, il est important que les entreprises soient en mesure de distinguer clairement les comportements l\u00e9gitimes et efficaces des infractions aux r\u00e8gles applicables et d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact sur leurs relations commerciales.<\/p>\n

Outre l\u2019attention port\u00e9e aux vendeurs et aux conditions dans lesquelles ils vendent leurs produits ou services aux acheteurs, le comportement des acheteurs dans leurs interactions avec les fournisseurs et les march\u00e9s lors de l\u2019achat de biens et de services a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019une attention accrue du point de vue du droit de la concurrence, de l\u2019application des r\u00e8gles et des lignes directrices (par exemple, les lignes directrices horizontales).<\/p>\n

Ainsi, sont concern\u00e9s non seulement de comportements coordonn\u00e9s de la part des acheteurs, tels que les achats en commun\/alliances d\u2019achat (par exemple, les r\u00e8gles relatives aux alliances d\u2019achat dans le secteur de la distribution alimentaire en France), mais \u00e9galement d\u2019ententes d\u2019acheteurs et la fixation des prix d\u2019achat (par exemple, les affaires relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thyl\u00e8ne et au recyclage des batteries de voitures), ou de comportements unilat\u00e9raux de la part d\u2019acheteurs disposant d\u2019une puissance d\u2019achat substantielle. En ce qui concerne ce dernier point, de nouvelles r\u00e8gles et de nouvelles affaires (par exemple en Belgique) ont pris en compte l’\u00a0\u00bbabus de d\u00e9pendance \u00e9conomique\u00a0\u00bb, qui vise les situations dans lesquelles une entreprise abuse de la d\u00e9pendance \u00e9conomique relative d\u2019une autre entreprise (fournisseur ou client).<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes juridictions ont adopt\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019approches, qui ont \u00e9volu\u00e9 et chang\u00e9 au fil du temps. Quelle est la situation actuelle dans ces juridictions et quelles sont les exp\u00e9riences respectives des sections nationales et des membres de la LIDC ? La distinction entre les comportements l\u00e9gitimes et les comportements illicites est-elle suffisamment claire ou faut-il des lignes directrices suppl\u00e9mentaires ou plus claires de la part des autorit\u00e9s et des tribunaux?<\/p>\n

Question B<\/strong>:<\/p>\n

Quels sont les m\u00e9canismes existants pour \u00e9viter les marques libell\u00e9es de fa\u00e7on trop large et pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019engorgement des registres des marques (p.ex. la mauvaise foi dans le cas Sky v. SkyKick ; les exigences li\u00e9es \u00e0 la preuve de l\u2019utilisation), et est-ce que ces m\u00e9canismes sont efficaces ?<\/em><\/p>\n

Ingrida Karina-Berzina sera le rapporteur international.<\/p>\n

Historique\/Contexte :<\/strong><\/p>\n

Les propri\u00e9taires de marques souhaitent, \u00e0 juste titre, prot\u00e9ger le plus largement possible leur marque. Toutefois, cela peut entra\u00eener un encombrement des registres de marques qui augmente le co\u00fbt (perte s\u00e8che) du lancement d\u2019une nouvelle marque et peut restreindre la concurrence dynamique, en particulier de la part des petits acteurs.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes juridictions ont adopt\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019approches, qui ont \u00e9volu\u00e9 et chang\u00e9 au fil du temps : des exigences d\u2019utilisation (et\/ou de preuve de l\u2019utilisation) \u00e0 la r\u00e9vocation potentielle pour non-utilisation ; des exigences de d\u00e9p\u00f4t par cat\u00e9gorie et de limitation du champ d\u2019application au sein de la cat\u00e9gorie aux exigences selon lesquelles les d\u00e9p\u00f4ts ne doivent pas \u00eatre effectu\u00e9s de mauvaise foi. Par exemple, la question de la mauvaise foi a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans des affaires r\u00e9centes (depuis Hasbro jusqu\u2019\u00e0 Sky v SkyKick, qui est toujours en instance devant les tribunaux anglais).<\/p>\n

Quelles sont les exp\u00e9riences respectives des sections nationales et des membres de la LIDC en ce qui concerne l\u2019efficacit\u00e9 de ces m\u00e9canismes, ou d\u2019autres r\u00e8gles et pratiques, pour ce qui est d\u2019assurer la \u00ab\u00a0bonne\u00a0\u00bb \u00e9tendue de la protection?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les questions qui seront abord\u00e9es sont les suivantes : Question A: Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents dans l\u2019enforcement, la jurisprudence et les lignes directrices des autorit\u00e9s de la concurrence rendent-ils la d\u00e9limitation entre l\u2019approvisionnement et les ententes d\u2019approvisionnement l\u00e9gitimes et efficaces d\u2019une part et les comportements illicites d\u2019autre part suffisamment claire dans la pratique pour que les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[],"class_list":["post-139","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe prochain congr\u00e8s de la LIDC se tiendra \u00e0\u00a0G\u00f6teborg du 21 au 24 septembre - LIDC CONGRESS 2023<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ligue.org\/congress\/2023\/fr\/congres-2021-a-bruxelles-le-prochain-congres-de-la-lidc-aura-lieu-du-22-au-24-septembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le prochain congr\u00e8s de la LIDC se tiendra \u00e0\u00a0G\u00f6teborg du 21 au 24 septembre - 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