Les questions qui seront abordées sont les suivantes :
Question A:
Les développements récents dans l’enforcement, la jurisprudence et les lignes directrices des autorités de la concurrence rendent-ils la délimitation entre l’approvisionnement et les ententes d’approvisionnement légitimes et efficaces d’une part et les comportements illicites d’autre part suffisamment claire dans la pratique pour que les entreprises et leurs conseillers sachent comment procéder afin de demeurer du bon côté de la loi ?
Jean-Louis Fourgoux sera le rapporteur international.
Historique/Contexte :
Les prix à la consommation augmentent à un rythme soutenu dans le monde entier, les banques centrales ont relevé leurs taux et des événements tels que la pandémie Covid-19, la guerre en Ukraine et le Brexit continuent de peser sur les chaînes d’approvisionnement.
Dans ce contexte, il est important que les entreprises soient en mesure de distinguer clairement les comportements légitimes et efficaces des infractions aux règles applicables et d’évaluer l’impact sur leurs relations commerciales.
Outre l’attention portée aux vendeurs et aux conditions dans lesquelles ils vendent leurs produits ou services aux acheteurs, le comportement des acheteurs dans leurs interactions avec les fournisseurs et les marchés lors de l’achat de biens et de services a récemment fait l’objet d’une attention accrue du point de vue du droit de la concurrence, de l’application des règles et des lignes directrices (par exemple, les lignes directrices horizontales).
Ainsi, sont concernés non seulement de comportements coordonnés de la part des acheteurs, tels que les achats en commun/alliances d’achat (par exemple, les règles relatives aux alliances d’achat dans le secteur de la distribution alimentaire en France), mais également d’ententes d’acheteurs et la fixation des prix d’achat (par exemple, les affaires relatives à l’éthylène et au recyclage des batteries de voitures), ou de comportements unilatéraux de la part d’acheteurs disposant d’une puissance d’achat substantielle. En ce qui concerne ce dernier point, de nouvelles règles et de nouvelles affaires (par exemple en Belgique) ont pris en compte l’ »abus de dépendance économique », qui vise les situations dans lesquelles une entreprise abuse de la dépendance économique relative d’une autre entreprise (fournisseur ou client).
Les différentes juridictions ont adopté une série d’approches, qui ont évolué et changé au fil du temps. Quelle est la situation actuelle dans ces juridictions et quelles sont les expériences respectives des sections nationales et des membres de la LIDC ? La distinction entre les comportements légitimes et les comportements illicites est-elle suffisamment claire ou faut-il des lignes directrices supplémentaires ou plus claires de la part des autorités et des tribunaux?
Question B:
Quels sont les mécanismes existants pour éviter les marques libellées de façon trop large et pour répondre aux préoccupations relatives à l’engorgement des registres des marques (p.ex. la mauvaise foi dans le cas Sky v. SkyKick ; les exigences liées à la preuve de l’utilisation), et est-ce que ces mécanismes sont efficaces ?
Ingrida Karina-Berzina sera le rapporteur international.
Historique/Contexte :
Les propriétaires de marques souhaitent, à juste titre, protéger le plus largement possible leur marque. Toutefois, cela peut entraîner un encombrement des registres de marques qui augmente le coût (perte sèche) du lancement d’une nouvelle marque et peut restreindre la concurrence dynamique, en particulier de la part des petits acteurs.
Les différentes juridictions ont adopté une série d’approches, qui ont évolué et changé au fil du temps : des exigences d’utilisation (et/ou de preuve de l’utilisation) à la révocation potentielle pour non-utilisation ; des exigences de dépôt par catégorie et de limitation du champ d’application au sein de la catégorie aux exigences selon lesquelles les dépôts ne doivent pas être effectués de mauvaise foi. Par exemple, la question de la mauvaise foi a été soulevée dans des affaires récentes (depuis Hasbro jusqu’à Sky v SkyKick, qui est toujours en instance devant les tribunaux anglais).
Quelles sont les expériences respectives des sections nationales et des membres de la LIDC en ce qui concerne l’efficacité de ces mécanismes, ou d’autres règles et pratiques, pour ce qui est d’assurer la « bonne » étendue de la protection?
