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Rapports & résolutions

Les rapports nationaux et internationaux des congrès de Prague, Kiev et Turin sont accessibles seulement aux membres de la Ligue. Si vous êtes membre de la Ligue, cliquez sur la partie "accès membres" 

 Stockholm 2015
Question A : "Globalisation : “Y a t-il une cohérence entre l’approche récente des différentes juridictions par rapport à la notion d’abus?”, “Y a-t-il trop de restrictions aux droits et opportunités d’affaires ?” Résolution

- Question B : "Protection et divulgation du savoirfaire : les pays accordent-ils assez ou trop de protection ?" Résolution

Turin 2014
- Question A: Les procédures négociées du droit des pratiques anticoncurrentielles (transaction, clémence, engagements, non-contestation des griefs et autres) sont-elles conformes et compatibles avec les exigences d’une procédure équitable et les droits fondamentaux des parties ? Resolution

- Question B : Dans quelle mesure le principe d’épuisement des droits de propriété intellectuelle s’applique-t-il aux activités en ligne ?  Résolution

Kiev 2013 
-
Question A: Le marché de la distribution alimentaire : est-ce que le droit de la concurrence appréhende efficacement ce marché ? (concentrations, ententes et abus de position dominante)  Résolution

- Question B : Sur quels fondements juridiques pourraient ou devraient être sanctionnées ou empêchées les pratiques commerciales - i. e. de fabrication, de commercialisation, de distribution ou de publicité - se rattachant à des articles produits ou de services rendus en violation de normes, déclarations, engagements en matière de RSE volontairement souscrits ou adoptés par une entreprise ?  Résolution

Prague 2012 
- Question A : Est-ce qu’en droit de la concurrence, les petites et moyennes entreprises devraient ou pourraient faire l’objet d’autres règles ou de règles particulières ?  Résolution

- Question B : Est-ce qu’une entreprise pourrait ou devrait pouvoir obtenir protection en cas d’utilisation, de sa marque, de ses signes distinctifs ou d’autres composantes de son image ou son identité, par des entreprises qui ne sont pas en situation de concurrence avec elle ? Résolution


Oxford-Congrès 2011 
Question A : Quels sont les facteurs plus importants qui devraient déterminer le niveau d’amendes sanctionnant les atteintes aux règles du droit de la concurrence (par exemple, la coopération, les programmes de mise en conformité, l’impact des infractions, leur réitération éventuelle et/ou la dissuasion). Doit-il exister un guide contraignant déterminant le niveau des amendes et qui pourrait l’établir (juges, autorités de concurrence, ministres et/ou autorité indépendante)? 
- Rapporteur International: Astrid Ablasser(Autriche) 
- Résolution adoptée en Assemblée générale du 24/09/2011 

Question B :Dans quelle mesure les intermédiaires « en ligne » (tels que les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de marchés en ligne) devraient-ils être responsables du contrôle ou de l’interdiction des pratiques déloyales (la vente de produits contraire à la loi notamment) réalisées via leurs systèmes? 
- Rapporteur International: Trevor Cook (Royaume-Uni) 
- Résolution adoptée en Assemblée générale du 24/09/2011.


Bordeaux - Congrès 2010 
Question A : Dans quels cas et dans quelle mesure ales accords ou échanges d’informations sur les prix dans les accords verticaux devraient-ils être interdits par le droit de la concurrence ? 
Rapporteur International : Elisabeth Eklund (Suède) 

Question B : Dans quelle mesure les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, appellations d’origine) peuvent-ils limiter la publicité comparative ? 
Rapporteur International : Prof. Jochen Glöckner (Allemagne).


Vienne - Septembre 2009 
Question A : Une autorite de concurrence devrait-elle disposer d'un pouvoir discretionnaire en ce qui ce concerne les enquetes de concurrence ou en fonction de quels criteres ce pouvoir devrait-il s'exercer ? 
Rapporteur International : Prof. Nicolas Petit (Belgique) 

Question B : Quels sont les criteres permettant de qualifier de deloyales les copies ? Quelles sont les interdictions et les sanctions appropriees ? 
Rapporteur International : Professeur Docteur Guido Kucsko (Autriche).


Hambourg (Septembre 2008) 
Question A: Remises et rabais de fidélités non justifiés par les coûts : dans quels cas une entreprise en position dominante devrait-elle se voir interdire de telles pratiques ? 
Rapporteur International : Alberto Heimler (Italie) 

Question B: Dans quelles circonstances et dans quelle mesure la règlementation devrait-elle imposer une obligation positive de délivrance d'informations aux annonceurs ? 
Rapporteur International : Prof. Antonia Barkadjeva Engelbrekt (Suède).


Catania - Septenbre 2007 
Question A : Dans quelle mesure et par quels moyens les droits de propriété intellectuelle devraient-ils pouvoir être soumis à des licences obligatoires pour des motifs tirés du droit de la concurrence? 
Rapporteur international Tony Woodgate (Grande-Bretagne) 
Question B : "Ambush marketing" : trop beau pour être honnête ? Certaines pratiques d'"ambush marketing" devraient-elles être déclarées illégales et, si tel est le cas, lesquelles et dans quelles conditions ? 
Rapporteur International: Pierre KOBEL (Suisse).


Amsterdam - Septembre 2006 
Question A : Le droit de la concurrence déloyale peut-il compléter ou se substituer à la protection spécifique conférée à la propriété intellectuelle et si oui, dans quelle mesure? 
Rapporteur International : Chantal Momège (France) 

Question B - Dans quelle mesure le droit de la concurrence peut-il ou doit-il contrôler : 
a) la liberté d’un fournisseur de choisir un ou plusieurs canaux de distribution pour le même produit ; 
b) l’effet cumulatif du choix du même canal de distribution par une majorité de fournisseurs sur un même marché ? 
Rapporteur International : Frauke Henning Bodewig (Allemagne).


GHENT (October 2005) 
Question A : Can the law of unfair competition complete or replace the specific protection conferred on intellectual property and, if so, to what extent ? 
Question B : To what extent may or must competition law control 
a) the freedom of a supplier to choose one or several distribution channels for the same product? 
b) the cumulative effect of choice of the same distribution channel by the majority of suppliers operating within the same market?.


BUDAPEST (October 2004) 
Comparative Advertising  : Which framework for the regulation of comparative advertising?.


BARCELONA (October 2003) 
Question 1 : Do professional organizations in charge of the rules concerning the practice of liberal professions have to comply with competition law ? If so, do they benefit or should they benefit from the exemptions ? 
Question 2 : What are the advantages and disadvantages of the existence of a specific procedure of cessation of unfair competition practises? Is it advisable to introduce such a procedure or harmonize existing procedures? What should be the conditions and consequences? 
Question 3 : Can the exercise of copyright or related rights constitute an abuse of dominant market position and if so in what circumstances? resolution, international report  ? 
Question 4 : To what extent and under what conditions can the enforcement of criminal sentences for individuals and their possible application to companies increase the efficiency of competition law ?.


MONTREUX (September 2002) 
Question 1 : Should any special considerations be taken into account in the application of competition law to sport and, if so, which and to what extent ? 
Question 2 : Should the media be the subject of special treatment under either competition law or unfair competition law? If special treatment is justified, then in what circumstances and to what extent should this be the case ? 
Question 4 : Do the rules relating to domain names registrations operate in a manner which promotes the advancement of e-commerce ? Do they infringe concepts of competition or unfair competition ?.



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