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Fonctionnement des Comités ad hoc.


1. Le Comité scientifique décide, en accord avec le Président, d'instituer un Comité ad hoc chargé d’étudier et de prendre position, dans l’intérêt de la Ligue, sur des questions et développements particuliers en droit de la concurrence et de pratiques du commerce. Il en désigne le président. 

2. Tout membre qui s’est assuré la participation d’au moins deux membres issus d’autres groupes nationaux peut suggérer la constitution d’un Comité ad hoc. À cette fin, il formule une proposition de sujet au Rapporteur Général. Ce membre assure la présidence du Comité ad hoc concerné. 

3. Dès la constitution d’un Comité ad hoc, les présidents des groupes nationaux ou les correspondants nationaux de la Ligue désignent un à deux membres de leur groupe, représentatifs des intérêts en présence et qui participent aux travaux. 

4. La constitution d’un Comité ad hoc est annoncée dans les plus brefs délais sur le site Web de la Ligue où est également publié l’avancement des travaux ainsi que le rapport final. 

5. Les propositions de prise de position au nom de la Ligue sont soumises, avant toute publication et communication, pour accord au Président et au Comité scientifique, qui s’assurent de sa représentativité et veillent, en cas de divergences de vues, à ce que tous les grands courants d’opinion soient communiqués.Le rapport est établi au nom de la LIDC et chaque contributeur parle en son nom personnel. 

6. Le Président et le Rapporteur Général décident de toute diffusion des résultats des travaux des Comités ad hoc à l’extérieur de la Ligue.

Observations des Comités ad hoc

 
Rapports des comités ad hoc



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