Amsterdam 2006

Amsterdam 2006 

Question A : Le droit de la concurrence déloyale peut-il compléter ou se substituer à la protection spécifique conférée à la propriété intellectuelle et si oui, dans quelle mesure? 
resolution 
Rapport international - Question A 


Allemagne 
Belgique 
Espagne 
France 
Grande-Bretagne 
Hongrie 
Italie 
Japon 
Pays-Bas 
Suede 
Suisse 
République Tchèque 

Question B - Amsterdam 2006 - 5 au 8 octobre

Dans quelle mesure le droit de la concurrence peut-il ou doit-il contrôler : a) la liberté d’un fournisseur de choisir un ou plusieurs canaux de distribution pour le même produit ; b) l’effet cumulatif du choix du même canal de distribution par une majorité de fournisseurs sur un même marché ? 
Resolution 
Rapport International 

Belgique 
Espagne 
France 
GB 
Hongrie 
France 
Italie 
Pays-Bas 
Republique Tchèque 
Suède 
Suisse